Commission Administrative Paritaire  Commission Consultative Paritaire

Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique pour les CAP, et des contractuels du secteur privé pour les CCP. Ces commissions sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Les décisions des CAP / CCP n’ont qu’un caractère consultatif auprès de l’autorité employeur.

Les représentants du personnel siégeant dans les CAP / CCP sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à partir des listes présentées par les organisations syndicales.

La représentativité des organisations syndicales peut être mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP / CCP, ainsi qu’à celui des élections aux comités sociaux dont les membres sont aussi élus directement.

Les CAP / CCP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. Avant la réforme d’, elles étaient notamment consultées sur les mutations et les promotions.

Elles sont également des lieux de dialogue social où sont discutées les modalités de traitement des carrières.

En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au chef du service concerné. Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence.

Elles sont consultées de manière systématique, c’est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants :

  • licenciement des fonctionnaires stagiaires ou prolongation de stage ;
  • licenciement pour insuffisance professionnelle ou après refus d’un ou de plusieurs postes proposés en vue de la réintégration ;
  • certaines décisions relatives au recrutement d’agent handicapés ;
  • certaines décisions en matière de formation professionnelle.

Mas elle peuvent également être consultées pour d’autres questions, comme:

  • exercice du travail à temps partiel ;
  • désaccord relatif au télétravail ;
  • désaccord concernant l’entretien professionnel d’évaluation ;
  • désaccord sur l’utilisation du compte épargne-temps ;
  • refus de démission.

Les CAP / CCP peuvent également siéger en formation disciplinaire en cas de faute professionnelle.