La Poste vous accorde des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) en vertu de dispositions règlementaires, conventionnelles ou légales. Elles sont accordées en raison d’événements familiaux, de l’état de santé de vos proches ou en vue de fêtes religieuses. Ces absences n’entrainent aucune diminution de rémunération. Elles sont assimilées à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de votre ancienneté dans l’entreprise. Les principales ASA sont résumées plus bas. Pour les cas plus particuliers vous pouvez vous référez au lien disponible en bas de l’article. 

 

Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux :

 Vous avez droit à des autorisations d’absences pour évènements familiaux. Ces ASA sont accordées sans conditions d’ancienneté à raison de :

• 5 jours ouvrables et les délais de route (si besoin) pour votre mariage (ou remariage).

• 5 jours ouvrables et les délais de route (si besoin) si vous concluez un PACS (Pacte civil de solidarité).

• 3 jours ouvrables consécutifs ou non pour la naissance ou l’adoption de votre enfant.

• 3 jours ouvrables et les délais de route (si besoin) pour le décès de votre parent proche (c’est-à-dire conjoint ou concubin ou partenaire pacsé, père, mère, grands parents, frère ou soeur et les parents de votre conjoint ou concubin ou partenaire pacsé).

• 5 jours en cas de décès de votre enfant.

• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un de vos enfants.

• 1 jour pour le mariage de votre enfant si vous êtes salarié.

Ces ASA pour évènements familiaux s’appliquent également aux couples de même sexe. Le jour d’absence autorisée n’a pas à être pris nécessairement le jour de l’évènement le justifiant, mais doit l’être au cours d’une période raisonnable durant laquelle le jour est accordé.

 

Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse et à l’accouchement :

Si vous êtes enceinte, vous êtes autorisée à vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et à l’accouchement. Depuis 2014, le conjoint (salarié ou fonctionnaire) de la femme enceinte, ou la personne salariée ou fonctionnaire liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

ASA justifiées par l’état de santé de certains proches parents :

Vous avez droit à des autorisations d’absences justifiées par l’état de santé de vos proches (conjoint ou partenaire pacsé, père, mère ou enfant). Ces ASA sont accordées sans conditions d’ancienneté :

• pour la maladie très grave d’un proche parent : 3 jours ouvrables maximum et un délai de route de 1 jour maximum

• en cas d’hospitalisation d’un proche parent, le temps nécessaire à l’agent pour accomplir la démarche (pour l’entrée et la sortie du malade), dans la limite d’une journée.

• pour accompagner un proche parent à une consultation chez un médecin ou en milieu hospitalier, un aménagement de vacations.

 

ASA destinées aux parents de jeunes enfants (soin et garde momentanée)

Si vous êtes parent d’un enfant de moins 16 ans révolus, vous avez droit à des ASA pour soins d’une durée équivalente à une fois vos obligations hebdomadaires de travail (des majorations existent dans certains cas). Si vous êtes parent d’un enfant de moins de 12 ans révolus, vous avez droit à des ASA pour une garde momentanée d’une durée équivalente à une fois vos obligations hebdomadaires de travail (des majorations existent dans certains cas). Pour la garde des enfants malades, dès lors que la présence du père, de la mère ou du responsable légal attestée par le médecin est nécessaire, l’ASA est accordée de droit.

ASA concernant les parents d’enfants gravement handicapés

Si vous êtes parent d’un enfant gravement handicapé, vous bénéficiez des mêmes droits que les parents de jeunes enfants mais sans conditions relatives à la limite d’âge des enfants et également d’un contingent supplémentaire d’ASA.

 

ASA pour les agents parents d’élèves

Si vous êtes élus en qualité de représentants des parents d’élèves, des ASA peuvent vous être accordées. Lorsqu’elles sont accordées c’est dans la limite du temps nécessaire pour participer aux réunions.

 

Autorisation d’absence pour don d’ovocytes

Si vous êtes donneuse d’ovocytes, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour :

• vous rendre aux examens.
• et vous soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.

 

ASA pour procréation médicalement assistée

Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Votre conjoint, ou votre partenaire lié à vous par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec vous, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.

 

ASA fêtes religieuses

Si vous désirez participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à votre confession, vous pouvez bénéficier d’ASA. Elles sont accordées dans la mesure toutefois où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service.

 

ASA jours de déménagement

Dans le cadre de l’accord « Un avenir pour chaque postier », et pour permettre d’organiser au mieux leur déménagement, La Poste accorde deux journées d’autorisation spéciale d’absence, à tous les postiers qui changent de résidence personnelle dans le cadre d’une mobilité professionnelle. Ces journées de déménagement seront prises sur le temps de travail. Une journée supplémentaire est octroyée pour un changement de résidence personnelle vers et depuis la Corse ou vers et depuis un DOM. Ces ASA sont fractionnables et peuvent être prises avant, pendant ou après le déménagement.

 

ASA pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)

Si vous êtes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi, vous pouvez bénéficier de 3 jours d’autorisations spéciales d’absences par an, pour effectuer des démarches nécessitées par la « vie avec son handicap » sur la base d’un justificatif émanant soit de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) soit d’une convocation à un rendez-vous de nature médicale. Ces 9 journées au total sur la durée de l’accord handicap sont fractionnables en journées ou demi-journées. Cette absence est attribuée de droit dans la mesure où vous en aurez préalablement informé votre supérieur hiérarchique au plus tard 15 jours avant l’absence. La demande pourra être exprimée sur papier libre et régularisée sous 8 jours après l’absence par la fourniture de la convocation.