Indemnités de rupture conventionnelle
Convention Commune La Poste – France Telecom
Selon l’article 70, « les agents en CDI licenciés avant 65 ans peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement s’ils comptent au moins 2 ans d’ancienneté ininterrompue à La Poste ou à France Telecom, dans les conditions prévues par le code du travail.
L’indemnité est versée en une seule fois au moment de la dernière paie. Elle est cumulable avec l’indemnité de préavis, les allocations de chômage et une pension de vieillesse ou de reversion.
Son montant est égal à la moitié de la rémunération mensuelle brute pour chacune des 12 premières années d’ancienneté et au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.
Le montant maximal de l’indemnité de licenciement est fixé à 15 fois la rémunération mensuelle de référence.
La rémunération de référence est le tiers des trois derniers mois ou le douzième des douze derniers mois si ce mode de calcul est plus avantageux pour l’intéressé, étant étendu que, toutes primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel versées à l’agent contractuel pendant la période considérée n’est prise en compte que prorata temporis.
Si l’agent contractuel qui a subi une réduction d’activité est licencié dans l’année qui suit cette réduction d’activité, l’indemnité de licenciement est calculée sur la rémunération mensuelle qu’il détenait au moment de la réduction d’activité.
Toutefois si l’agent contractuel qui a subi une réduction d’activité est un ex-agent contractuel de droit public de La Poste qui a opté pour la convention commune dans le cadre des dispositions de l’article 44 de la loi n°90-568 du 2 Juillet 1990 et qui à ce titre relève de l’annexe « autres personnels », l’alinéa précédent ne s’applique pas. Pour ces personnels, le régime d’indemnisation en cas de réduction d’activité ou de licenciement est précisé par le point 14 du relevé d’engagement convention. »
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